Décret n°79-267 du 30 mars 1979 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPE Art. 3

Le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.