Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de · Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-29 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de circonscription des haras vérifie si l'établissement qui fait l'objet de la déclaration d'ouverture remplit les conditions fixées par l'article 2 du présent décret :

A cet effet, il peut consulter :

Le directeur des services vétérinaires départementaux ;

Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

Le secrétaire du conseil hippique régional.

Verwijst naar

Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de Art. 2