Décret n°78-445 du 24 mars 1978 PORTANT, PAR APPLICATION DE · Décret n°78-445 du 24 mars 1978 PORTANT, PAR APPLICATION DE L'ART. 39 II DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976, ADAPTATION POUR LES MINES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE

Décret n°78-445 du 24 mars 1978 PORTANT, PAR APPLICATION DE Art. 3

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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement qui les auront désignés.