Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D' · Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES,A COMPTER DU 01-01-1983 Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D' Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1983. Inhoud Art. 3 · Volgende →