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Décret n°79-211 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°79-211 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF A L'EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE,SIGNE A PARIS LE 01-03-1977

Décret n°79-211 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.