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Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' · Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966

Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 3

Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Van krachtOfficiële tekst

En outre des conditions d'aptitude physique imposées par l'article 16 (4°) de l'ordonnance du 4 février 1959, les candidats à un emploi dans les corps de l'Etat créés par la loi susvisée du 11 juillet 1966 devront également justifier qu'ils sont indemnes de toute affection lépreuse.