Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 14
Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les fonctionnaires des corps de l'Etat régis par le présent décret servent en position d'activité tant dans les services, offices et établissements publics de l'Etat que dans les services territoriaux de la Polynésie française.