Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE, DEFINIS A L'ANNEXE II, POINT 8 DU REGLEMENT CEE 79337 DU CONSEIL Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les vins mentionnés à l'article 3 doivent être logés dans des cuves distinctes. Verwijst naar Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 3 ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →