Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE, DEFINIS A L'ANNEXE II, POINT 8 DU REGLEMENT CEE 79337 DU CONSEIL

Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les produits imposables sont les vins tels qu'ils sont définis à l'annexe II, point 8 du règlement C.E.E. n° 337-79 du conseil, c'est-à-dire les "produits obtenus exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins" et pouvant être livrés à la consommation humaine directe.