Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTI · Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1983

Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTI Art. 2

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.