Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 1
SALAIRES PROPORTIONNELS
Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.
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- Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 293
- Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 294
- Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 295
- Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 296