Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI · Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. 8

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Lorsqu'elle est saisie en vertu des articles 6 et 7 par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.

Toutefois, en cas d'urgence signalée par le ministre, le délai maximal est ramené à quinze jours.

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Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. 6
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. 7