Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI · Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. 5

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L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la communication. Elle est subordonnée au respect du cahier des charges type annexé au présent décret.

Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.