Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. 3
La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1988-03-02