Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A · Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT

Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article premier de la loi susvisée ext fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.