Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EX Art. 34

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.