Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MOD · Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MOD Art. 9

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Les dispositions de l'article 396-6°, du II de l'article 404 A et de l'article 404 CA de l'annexe III au code général des impôts cessent d'être applicables aux mutations à titre gratuit intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MOD Art. 396
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MOD Art. 404