Décret n° 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge.

Inhoud

1. Chapitre I : Greffiers titulaires de charge intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Employés des greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Dispositions diverses
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10