Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERE Art. 4

Les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail ne peuvent être versées à un salarié qui aura démissionné sans motif légitime postérieurement à la date de publication du présent décret qu'à l'expiration d'un délai de carence de trois mois.