Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERE Art. 18

Les modifications apportées par le présent décret aux conditions d'attribution des prestations servies par le régime métropolitain d'assurance chômage sont applicables aux mêmes dates aux conditions d'attribution des prestations des régimes visés à l'article R. 833-2 du code du travail.