Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2
Les praticiens statutaires des établissements d'hospitalisation publics qui n'exercent pas l'activité libérale définie par les articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée bénéficient des dispositions statutaires prévues par les articles 4 à 6.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1987-11-26
Verwijst naar
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 4
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 6