Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD · Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU REGIME DES INVESTISSEMENTS PUBLICS

Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 4

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sen publié au Journal officiel de la République française.