Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 1

Sont rendus applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 :

Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 sur la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ;

Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ;

Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ;

Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.