Décret n°81-898 du 2 octobre 1981 AIDE A LA CREATION D'EMPLO Art. 4

Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes :

Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ;

Les emplois doivent présenter un caractère durable ;

A l'expiration du délai d'un an, le bénéficiaire doit assurer le financement de l'emploi créé ;

L'aide accordée n'est pas cumulable avec les autres aides directes de l'Etat à la création d'emplois.