Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE — Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES,FAITE A LONDRES LE 19-11-1976