Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 02-06-1986 RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DU TRIBUNAL ARBITRAL DANS L'AFFAIRE "LA BRETAGNE"

Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 1

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L'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne " sera publié au Journal officiel de la République française.