Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES D · Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES DE LA MER

Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES D Art. 1

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Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.