Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INS Art. 7

L'article R. 520-3 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ".

Au deuxième alinéa, lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ".

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.