Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INS Art. 2

Le 1 de l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1. Les locaux ou installations, ainsi que leurs annexes de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux affectés à la recherche au sens de l’article R. 520-1 du présent code.

" Toutefois, l’opération envisagée n’est soumise à agrément que si elle porte sur une superficie développée de plancher supérieure à 1 500 mètres carrés ou si elle doit conduire l’utilisateur à disposer, à l’intérieur de la zone définie à l’article R. 510-1 et pour les usages susmentionnés, d’une superficie développée de planchers supérieure à 1 500 mètres carrés. "