Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INS Art. 11
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’urbanisme et du logement et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.