Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGION Art. 4
Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1987-01-31
Verwijst naar
- Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGION Art. 6