Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION · Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.