Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA R Art. 4

Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, la commission de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionnée au premier alinéa dudit article reçoit compétence à l'égard des agents du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.

Pour l'application du deuxième alinéa du même article il est institué une commission nommée par le ministre de l'agriculture et composée de personnalités scientifiques des laboratoires de recherches vétérinaires et de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.