Décret n°82-317 du 2 avril 1982 STATUT DU CORPS DES INGENIEU · Décret n°82-317 du 2 avril 1982 STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE: ILS SONT RECRUTES DANS LA LIMITE D'UN POSTE TOUS LES DEUX ANS PARMI LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES AYANT ACCOMPLI LA TROISIEME ANNEE DE SCOLARITE ET ADMIS A UN CONCOURS, DANS LA PROPORTION DE SIX DIXIEMES DES EMPLOIS A POURVOIR

Décret n°82-317 du 2 avril 1982 STATUT DU CORPS DES INGENIEU Art. 5

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Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.