Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTR · Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PREVUE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTR Art. 7 Van krachtOfficiële tekst L'indemnité de départ est versée en une seule fois. ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 8 · Volgende →