Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A · Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER

Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A Art. 9

Section 2 : Elaboration du schéma.

Van krachtOfficiële tekst

Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2007-11-10

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Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A Art. 14