Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 · Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851102 DU 09-10-1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES

Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851 Art. 5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.