Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 3

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Le montant global des plus-values visées à l'article 2 est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.

Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est indiqué sur cette même déclaration.

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Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 170
Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 2