Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 1

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Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.

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Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 160