Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 RELATIF A LA PREVENTION Art. 3
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-10-02
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.