Décret n°84-223 du 29 mars 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMI Art. 1

Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social de la société.