Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE Art. 32
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.