Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE Art. 19
c) Congé pour maladie, de couches et d'allaitement.
Des congés de maternité rémunérés sont accordés sur présentation d'un certificat médical et dans les limites fixées par la législation sur la sécurité sociale au personnel contractuel féminin justifiant de six mois de présence.