Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION · Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION Art. 9

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Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.