Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION · Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.