Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au Art. 11

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel.

Le décret n° 61-45 du 10 janvier 1961 pris pour l'application, en ce qui concerne la fourrure, de la loi du 1er août 1905 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.