Décret n°77-892 du 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTI Art. 4
Titre Ier : Ouverture et fonctionnement des comptes.
Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-08-25