Décret n°87-51 du 2 février 1987 PORTANT RESILIATION DU TRAI Art. 1
La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.