Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION PO · Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1987 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION PO Art. 1

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La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1987.

Au titre de l'année 1987, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,974.

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