Décret n°87-50 du 2 février 1987 PORTANT RETRAIT DU DECRET 8 · Décret n°87-50 du 2 février 1987 PORTANT RETRAIT DU DECRET 86900 DU 30-07-1986 ET RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE 5 POUR L'EXPLOITATION DE LA 5EME CHAINE DE TELEVISION

Décret n°87-50 du 2 février 1987 PORTANT RETRAIT DU DECRET 8 Art. 2

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La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.